4 mars 2010

Vote par procuration

Comment ce pratique le vote par procuration :

1. Le principe : Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix (le mandataire), auquel il donne son mandat.

2. Qui peu donner procuration : Seuls certains électeurs peuvent donner procuration de vote. Il s'agit des électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, pour raison de santé, parce qu'ils sont en vacances, etc., il leur est impossible d'être présent dans la commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence sur la commune.

3. Le mandataire : Le mandataire doit jouir de ces droits électoraux et être inscrit dans la même commune que son mandant. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seul établie en France.

4. Etablissement de la procuration : Les procurations peuvent être établies pendant toute l'année devant les autorités définies par le code électoral. Sur le territoire national, les autorités définies sont, le juge du tribunal d'instance ou le juge qui exerce les fonctions compétente pour la résidence ou le lieu de travail de l'électeur, le greffier en chef de ce tribunal, un officier de police judiciaire (autre que le maire et les adjoints) et enfin les magistrats ou greffiers en chef désignés par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur à l'appel. La procédure est établie sans frais, par acte dressé devant l'autorité qualifiée, à l'initiative de l'électeur bénéficiaire du droit de vote par procuration. La présence du mandataire n'est pas nécessaire.